Cessez
de cliquer! Cette section ennuiera sûrement bon nombre d'entre
vous - si vous êtes arrivé jusqu'ici. Mais il est
vraiment important de lire les recommandations suivantes et de bien
en prendre note. Je sais ce que c’est - vous venez de trouver
une maison tellement près de votre pub préféré
que vous pouvez pratiquement vous faire servir dans votre salon.
Votre chambre contient un lit double, et au fond c'est tout ce qui
compte, alors "on la prend". Mais faites attention, si vous
ne prenez pas le temps d'évaluer votre nouveau logement
potentiel correctement, vous pourrez être amenés à
regretter toutes ces décisions précipitées.
Si vous
souhaitez obtenir davantage d’informations veuillez consulter
notre nouveau guide du logement étudiant.
1) Ce qu'il faut regarder:
A l'Extérieur
Que le toit soit en bon état, et qu’il ne manque pas de
tuiles.
Que
les gouttières et les canalisations ne soient pas endommagées
et qu’elles ne fuient pas.
Que
le bois des cadres des fenêtres ne soit pas pourri .
Que
les fenêtres ne soient ni cassés ni fendues.
A l'Intérieur
Qu’il n’y ait aucun signe d'humidité - par
exemple tâches sombres, papier peint décollé ou
peinture écaillée.
Qu’il
n’y ait pas de signes de condensation comme de la moisissure
sur les murs.
Qu’il
n’y ait aucun signe de parasites, comme des traînées
de bave d'escargots ou des excréments de souris.
L'Electricité & Le Gaz
Que les prises chauffent pas une fois alimentées. Qu’il
y ait assez de prises (pour éviter les multiprises)
Que
les installations électriques ne semnblent pas vetustes, et
que les câbles ne soient pas dénudés.
Que
les cheminées au gaz réchauffent correctement et qu’il
n’y ait pas de traces noires (ce qui peut être
dangereux). Que l’on vous dise quand il a été
entretenu pour la dernière fois et que l’on vous montre
le certificat valide de sécurité de gaz.
Que la
cuisinière fonctionne!
Plomberie
Qu’il y ait de l'eau chaude.
Que
touts les robinets fonctionnent correctement.
Que
la baignoire et les lavabos ne soient pas fendus, et que les
toilettes fonctionnent correctement.
Sécurité
Que les portes donnant sur l’extérieur soient équipées
de serrures cinq points.
Que
toutes les portes intérieures soient équipées
de serrures.
Que
toutes les fenêtres soient équipées de serrures.
Y
a-t-il une alarme anti cambriolage? Utilisez vos pouvoirs de
persuasion pour tenter d’en obtenir une. Car cela servirait
l'intérêt du propriétaire autant que le vôtre
Qu’il
y ait bien un détecteur de fumée.
2) Normes applicables au logement:
Certificats De Conformité du Gaz
Tous
les propriétaires
sont désormais tenus d’effectuer des inspections de
sécurité du gaz annuelles (avec un ingénieur
agréé Gas Safe Register) et de fournir à chaque
locataire une copie du certificat de conformité du gaz. Si
vous êtes un nouveau locataire, on devra vous remettre votre
exemplaire du certificat de conformité du gaz avant
d'emménager. Tous les documents concernant la sécurité
de l’installation du gaz agréés par Corgi seront
valables jusqu’à leur date d’expiration (même
si cette date dépasse celle du 1er
avril 2009). Tout certificat de sécurité de
l’installation au gaz qui vous aura été délivré
après le 1er
avril 2009 ne sera valable que si l’ingénieur est
enregistré au Gas Safe Register.
Cliquez sur le
logo de Gas Safe Register pour plus d'information!
Le
responsable de la santé & sécurité a mis
à disposition un numéro spécial pour les
conseils concernant la sécurité de gaz
0800
300363
En cas d'urgence
0800 111999
Electricité
Certains
propriétaires peuvent posséder un certificat NICEIC
indiquant que le logement a bien été soumis à un
contrôle électrique au cours des cinq dernières
années. Bien que recommandé, ceci n'est pas une
obligation légale.
Sécurité Incendies-
meubles et ameublement
lDepuis
le 1er janvier 1997, la phase finale des règlementations
de sécurité incendies concernant les meubles et
l’ameublement de 1988 est entrée en vigueur. Ceci
signifie que les meubles et l'ameublement fournis avec le logement
doivent se conformer aux critères de sécurité
incendie stipulés dans les règlementations. Tous les
logements (appartements, bedsits (chambres meublées) et
maisons) où des meubles sont fournis dans le cadre de la
location sont soumis à ces règlementations. Les meubles
soumis aux règlementations sont: tous les meubles
tapissés/rembourrés (chaises, divans, meubles pour
enfants, lits, têtes de lit (si tapissées), matelas,
coussins de sol, garnitures de sièges, oreillers) et même
meubles de jardin s' ils sont tapissés /rembourrés
et peuvent être utilisés à l’intérieur
du logement. Les tapis, rideaux et couettes ne sont pas soumis aux
règlementations.
Monoxyde de carbone
Si
vous possédez des appareils à gaz dans votre logement,
le monoxyde de carbone ou CO2 est un danger possible. Il est
invisible et inodore, mais il peut faire énormément de
mal.
Sortez vite si…
Les flammes sont de couleur orange ou jaune plutôt que bleues.
Il y
a des taches de suie sur ou autour de vos appareils.
Les
combustibles solides brûlent lentement ou s'éteignent.
Apprenez à reconnaitre les
symptomes…
Somnolence inexpliquée.
Sensation
de vertige lorsqu’on se lève.
Maux de tête.
Vomissements et
diarrhée.
Douleurs
au nivceau de la poitrine.
Maux
de ventre inexpliqués.
Monoxyde
de carbone ? Campagne de prévention « Alerte! »
En octobre
2008, la COCAA (Carbon Monoxide
Consumer Awareness Alliance) a lancé une nouvelle campagne de
prévention à échelle nationale destinée à
faire diminuer le nombre de décès et d’accidents
causés par l’empoisonnement au Monoxyde de Carbone.
Spécifiez ce qui est inclu dans votre loyer. Certains
propriétaires incluent par exemple la facture d’eau,
d'autres pas .
Si
possible, renseignez-vous auprès des locataires précédents
sur le coût approximatif des factures de gaz, d'électricité
et d'eau.
Relevez
les chiffres des compteurs dès que vous le pourrez une fois
les derniers locataires partis.
Faites
mettre les factures à votre nom auprès des
fournisseurs appropriés dés que vous
emmenagerez.....et décidez si les factures seront à
votre nom ou si la responsabilité sera divisée.
Assurance
Ne pensez pas pouvoir vous en passer- le nombre de cambriolages et
de vols dans les logements d'étudiants monte à toute
vitesse!
Comparez
les prix pour trouver la formule d'assurance qui vous conviendra le
mieux.
Assurez-vous
que vous êtes couverts pendant les vacances.
Council Tax (Impôt local)
Les logements où tous les occupants sont des étudiants
à temps plein seront exemptés. Vous pourrez être
invités à présenter un certificat démontrant
votre statut d'étudiant; ce certificat sera disponible auprès
de l’administration de votre université dès que
vous vous serez inscrits.
Si un
ou plusieurs des occupants de votre logement n'est pas étudiant,
le logement est alors soumis à l’impôt. Vous
devrez donc essayer de clarifier si vous devez payer quelque chose
ou non.
Si
avez des doutes au sujet de votre statut vis-à-vis de la
Council Tax renseignez-vous auprès du Student Advice Centre
de votre université.
TV Licence (Taxe Audiovisuelle)
Si
un jour on tape à votre porte vous saurez bien sûr de
quoi il s’agit et ce que vous répondrez n’est-ce
pas ? Vous pourrez dire : « je croyais que
mon propriétaire s'en était chargé »
ou « Nous on en a pas besoin vu qu'on est étudiants »
ou bien « Nous on regarde uniquement ITV ! ».
Et bien sûr, on vous répondra gentiment “Oh,
veuillez m’excuser Monsieur/Madame, c'est un malentendu. Je
suis vraiment désolé( e) de vous avoir dérangé.
Je vous laisse retourner à votre série préférée”.
Mais si vous désirez savoir comment ça se passe dans la
vraie vie…en fait voilà : Les étudiants
sont sujets aux mêmes conditions que le reste de la
population. Une licence sera nécessaire pour un étudiant
vivant dans la cité universitaire (students
halls), une chambre meublée
(bedsit)
ou un appartement. Si vous vivez en collocation , vous n’aurez
besoin que d’une seule licence pour tout le logement du moment
que le contrat est commun pour tous les occupants. Si vous avez des
contrats séparés avec le bailleur vous aurez besoin de
licences individuelles. Si vous souhaitez obtenir davantage
d'information, rendez-vous sur le site www.tv-l.co.uk
4) Contrats:
Type de contrat
La
protection dont vous bénéficiez dépend en grande
partie de votre statut en tant que locataire. Cependant, les bails de
location les plus courants sont les Assured Short Hold Tenancy
Agreement (Angleterre) ou Short Assured Tenancy (Ecosse) qui sont des
contrats courts à durée déterminée.
Ceux-ci peuvent correspondre à une période spécifique,
par exemple, une année scolaire, mais ils ne sont généralement
pas réalisés pour moins de 6 mois. Veuillez noter que
si vous résidez dans le cadre d’un Home Stay ou avec le
propriétaire du logement, vous ne serez pas considéré
comme " un locataire " et n'êtes donc pas tenu de
signer un contrat. Si vous vivez dans un logement partagé,
vous pourrez être amené à signer un contrat
commun, ou un contrat indépendant.. Si vous signez un contrat
commun chacun pourra être tenu responsable des dettes et des
dégâts causés par les autres. Si vous signez un
contrat indépendant et qu’un problème se
présente, le litige restera entre vous et le baileur et
n'impliquera pas vos colocataires.
Points
Importants
Les loyers doivent faire l'objet d'un accord avant la signature du
contrat exécutoire. Rappelez-vous que vous pouvez toujours
négocier avec le bailleur à propos des loyers, des
clauses etc. si vous n'êtes pas satisfaits des suggestions du
bailleur.
Vous
ne pourrez pas donner de préavis de départ pendant la
période du contrat, si aucune clause abordant ce cas de
figure n'a été ajoutée au contrat. Si vous
partez avant la fin de la période fixée, vous (ou vos
colocataires) resterez redevables du reste du loyer.
Essayez
toujours de faire vérifier votre contrat- le Students Union
Advice Centre/Accommodation Office ou le Citizen's Advice pourront
se charger de contrôler votre contrat.
Assurez-vous
d'obtenir un exemplaire de votre contrat!
Les
bailleurs doivent se conformer à la législation en
vigueur concernant les préavis et l'arrêt des
locations. Un Préavis de départ doit contenir les
informations requises. Un bailleur ne pourra aucunement expulser un
locataire sans avoir préalablement obtenu une injonction du
tribunal, qui ne pourra être délivrée qu’n
cetaines circonstances spécifiques.
Allez
à Vos droits.
Chambres dans les logements partagés
(HMO)
Quelques
autorités locales ont présenté des arrangements
d'autorisation pour des Chambres dans le métier multiple
(HMO), vous devraient demander à voir un tel permis, et si
elle est l'existence est niée, contrôle avec l'autorité
locale. En Ecosse l'ordre d'autorisation le rend obligatoire à
partir d'octobre 2000 pour que tout le HMOs soit autorisé.
être classifié comme HMO autorisable le logement doit
être résidence la seule ou de principe d'un nombre
indiqué de personnes qui ne sont pas des membres de la la même
famille ou ou autre de deux familles. Le nombre indiqué
commencé le 1er octobre 2000 à six ou plus et réduit
annuellement jusqu'à ce qu'il atteigne son niveau, IE trois ou
plus minimum. Des étudiants dans le logement qui est des HMO
dans le temps de limite sont traités en tant qu'étant
seulement ou principal résidents là afin de calculer le
nombre d'occupants d'un HMO.
Cautions
Vous
serez normalement priés de verser une caution de sécurité
au bailleur au cas où vous endommageriez le logement ou son
contenu. Elle pourra également être employée pour
couvrir les factures impayées, le loyer ou les éléments
manquants. La plupart des bailleurs demanderont une somme équivalente
à quatre semaines ou à un mois civil de loyer mais la
somme maximum qu’un bailleur puisse légalement exiger
correspond à un sixième du loyer annuel redevable. La
caution doit normalement être restituée dans les 28
jours après votre départ définitif du logement,
s' il n'y a aucun problème avec l'état du logement en
question.
Pour
vous assurer de récupérer votre caution :
Assurez-vous d'avoir un rapport écrit du bailleur expliquant
ce que couvre la caution. Si le bailleur ne vous donne qu’une
explication verbale, écrivez lui pour confirmer les détails.
Assurez-vous
d’obtenir un reçu pour l'argent versé.
Assurez-vous
de vous procurer un inventaire complet du contenu du logement.
Obligez le propriétaire à le signer. Vous
pouvez également prendre des photos.
Prenez
soin des meubles et du logement pendant la durée de votre
location.
Vers
le terme de votre location écrivez au bailleur pour l’inviter
à venir faire l’état des lieux.
Payez toutes vos
factures.
Quand
vous partez, rendez toutes les clés au bailleur et adressez
lui une demande écrite de la restitution de votre caution .
Gardez un exemplaire de la lettre.
Arrêtoirs
Ceux-ci
sont payés au bailleur par les locataires potentiels. La
période de retainer fait partie du contrat (typiquement de
juillet à août) quand il est peu probable que l'étudiant
veuille occuper le logement et le propriétaire peut souhaiter
réaliser certains travaux d'entretien et d’aménagement
sur la propriété. Le versement de retainer est
ordinairement de 50% du loyer par mois civil.
5) Vos Droits:
Votre bailleur est responsable …
Des réparation concernant la structure et l'extérieur
du logement, y compris les canalisations, les gouttières, et
les canalisations externes.
Des
réparation et du bon fonctionnement des installations d’eau,
de gaz, et d’électricité et des installations
sanitaires( y compris, lavabos, éviers, baignoires et autres
équipements sanitaires, ainsi que les chaudières et
l'eau du chauffage.
De
fournir un carnet de quittances de loyer si le contrat l'exige (par
exemple lorsque le loyer est payé à la semaine).
De
vous fournir les coordonnées du propriétaire ou le nom
et prénoms et l'adresse de l'agent qui s’occupe du
logement.
De
vous fournir un exemplaire du certificat actuel et valide de
sécurité gaz (voir les normes).
De
vous permettre de " profiter tranquillement" de votre
logement. sauf cas d‘urgence.
Les
propriétaires doivent donner un préavis d’au
moins 24 heures au locataire lorsqu’ils souhaitent visiter le
logement pour effectuer les contrôles et les réparations
d'entretien nécessaires.
Vous êtes responsable
D'agir " comme il se doit pour un locataire". Ceci
signifie que vous devrez vous acquitter des tâches mineures
concernant le logement comme les petites réparations
électriques (si un fusible saute par exemple), déboucher
l'évier s’il est bloqué, nettoyer les fenêtres
lorsque c’est nécessaire.
De ne
pas endommager le logement, car si vous causez des dégats
vous et vos invités serez alors tenus responsables des
réparations.
De
l’évacuation des déchets! Rappelez-vous de
sortir les poubelles- et de les rentrer ensuite- car c’est
illégal de les laisser dans la rue.
Du
logement quand vous vous absentez– pensez à bien
verrouillez toutes les portes et les fenêtres!
D'être
raisonnable en ce qui concerne le bruit et des fêtes –
il est préférable d’attendre le week-end et
prévenir les voisins à l'avance.
De
faire part de toutes les réparations qui doivent être
réalisées au bailleur (de préférence
par écrit). La responsabilité du propriétaire
quant aux réparations ne commence qu’à partir du
moment où il en est informé. Si le problème
n’est pas réglé au delà d'une période
raisonnable (selon la nature du problème), vous pourrez vous
adresser au Students Union Advice Centre/ Accommodation Office ou
Citizen's Advice.
Harcèlement et expulsion
illégale
Si
votre propriétaire veut vous faire quitter le logement, il
existe toute une procédure juridique qui devre être
appliquée avant que vous ne puissiez être expulsés.
Celle-ci doit comprendre une notification écrite et une
requête d’ordre de reprise de possession auprès
du tribunal . Si vous êtes expulsés et que le
propriétaire n’a pas respecté la procédure
applicable, le propriétaire commet une offense criminelle. De
plus, si le propriétaire (ou quiconque agissant en son nom)
nuit à votre tranquillité ou vous rend visite
inopinément, n'accomplit pas les réparations de base
qui relèvent de sa responsabilité (comme énumérées
ci-dessus), débranche les divers approvisionnements etc. ceci
relève alors du harcèlement qui est puni par la loi. Si
vous êtes en danger d'expulsion ou victimes d’harcèlement
de la part de votre propriétaire contactez alors le Student
Union Advice Centre, votre l’équipe du Council's Housing
Advice locale, ou l’équipe de l’ Anti-Social
Behaviour de votre municipalité.
6) Conseils pour
les femmes:
Pour
votre sécurité personnelle, il est toujours recommandé
d’aller visiter vos logements potentiels accompagnées et
d'essayer d'arranger les rendez-vous à des heures
raisonnables, même si les visites le soir présentent
certains avantages, car vous pouvez vous rendre compte du quartier la
nuit et savoir si vous vous sentiriez à l’aise pour
rentrer le soir . Il est important que vous contactiez l’Advice
Centre de votre université si vous estimez avoir été
sujette à un comportement sexiste ou à une quelconque
sorte de harcèlement au cours du rendez-vous.
Sécurité:
Voici
quelques lignes directrices pour tester la sécurité de
la propriété.
La propriété est-elle dans un ' bon ' quartier?
La
propriété est-elle loin de la rue? L’éclairage
public est-il convenable?
Les
portes sont-elles solides?
Les
portes sont-elles équipées de serrures cinq points?
Y
a-t-il une chaîne sur la porte? Le propriétaire peut-il
en installer une?
Les
rideaux de votre chambre sont-ils transparents? Dans ce cas, exigez
en de plus épais.
7) New Tenancy Deposit Law (Nouvelles
Réglementations sur les Cautions Locatives)
Colocations
(HMO)
Le Housing
Act de 2004 qui a pris effet en Angleterre et au Pays de Galles en
2006 a été mis en place dans le but d’améliorer
les conditions du marché locatif pour ce type de logements.
Voici les points principaux de cette loi :
a)
Réglementation concernant les Colocations (HMO)
Une maison
de trois étages ou plus, occupée par 5 personnes ou
plus, constituant deux foyers ou plus (un foyer désignant des
personnes appartenant à la même famille) sera considérée
comme une colocation ou HMO en Angleterre et au Pays de Galles
et sera sujette à la réglementation en vigueur. Cette
réglementation vise à améliorer le standard des
logements où les locataires sont exposés à des
risques plus importants. En accord avec la réglementation, les
bâtiments occupés par des étudiants mais gérés
et contrôlés par la Higher Education Institution ne
pourront être considérés comme des colocations.
Les autorités locales ont le pouvoir de désigner les
autres types de propriétés en tant que colocations, qui
seront sujettes à la réglementation, mais ces décisions
sont soumises à l’accord du gouvernement national.
b) Housing
Health and Safety Rating System (HHSRS)
Ce nouveau
programme remplace le “fitness standard for houses”
et vérifie les normes de salubrité et de sécurité
des logements. Les autorités locales réaliseront des
inspections inopinées pour évaluer les risques
d'accidents ou de maladies calculés sur 29 types de dangers
potentiels.
En Ecosse,
le ‘Licensing Order’ impose que depuis le mois d’octobre
2000, toutes les colocations soient homologuées. Afin d’être
homologuée en tant que colocation réglementée,
le logement doit être la seule et principale résidence
d’un nombre établi de personnes n’étant ni
membres d’une même famille, ni de deux familles. Le
nombre spécifié était de six le 1er
octobre 2000 et il a depuis été réduit
annuellement jusqu’au nombre minimum de 3 ou plus. Les
étudiants résidant en HMO au cours de l’année
scolaire seront considérés comme résidents de
ces logements à titre exclusif ou principal pour le calcul du
nombre d'occupants de la dite colocation.
Cautions
(deposit)
Vous serez
normalement priés de verser une caution de sécurité
au bailleur au cas où vous endommageriez le logement ou son
contenu. Cette caution pourra également être employée
pour couvrir les factures impayées, le loyer ou les éléments
manquants. La plupart des bailleurs demanderont une somme équivalente
à quatre semaines ou un mois civil de loyer, et la somme
maximum qu’un bailleur puisse légalement exiger
correspond à un sixième du loyer annuel redevable. La
caution doit normalement être restituée dans les 28
jours après votre départ définitif du logement,
s' il n'y a aucun problème avec l'état du logement en
question.
Pour vous
assurer de récupérer votre caution :
Assurez-vous
d'avoir un rapport écrit du bailleur détaillant ce que
couvre la caution. Si le bailleur ne vous donne qu’une
explication verbale, écrivez lui pour confirmer les détails.
Assurez-vous
d’obtenir un reçu pour l'argent versé.
Assurez-vous
de vous procurer un inventaire complet du contenu du logement.
Obligez le propriétaire à le signer. Vous pouvez
également prendre des photos.
Prenez
soin des meubles et du logement pendant la durée de votre
location.
Vers
le terme de votre location écrivez au bailleur pour l’inviter
à venir faire l’état des lieux.
Réglez
toutes vos factures.
Quand
vous partez, rendez toutes les clés au bailleur et adressez
lui une demande écrite de la restitution de votre caution .
Gardez un exemplaire de la lettre.
Tenancy
Deposit Scheme
En vigueur
depuis avril 2007, le Tenancy Deposit Scheme est un programme
gouvernemental qui permet de protéger les cautions versées
par les locataires de logements indépendants (Assured
Shorthold Tenancies) et de faciliter la résolution des
litiges liés aux cautions en question.
Il existe
deux types de programmes :
Le
Custodial Scheme , où la caution est payée au
propriétaire mais conservée dans un compte spécifique
dans le cadre du programme. Lorsque l’administrateur du
programme rendra la caution au locataire ou au propriétaire,
il prendra en compte les intérêts au taux spécifié
par le Gouvernement. Si les deux parties ne sont pas liées
par contrat, il faudra faire appel au tribunal qui sera chargé
de décider des proportions de la restitution des fonds.
Insurance
based schemes : la somme reste à la disposition du
bailleur, qui est tenu de souscrire à une assurance dans le
cadre du programme. Cette assurance est destinée à
garantir la restitution des fonds en cas de litige à la fin
du contrat. Une fois que le propriétaire et le locataire
parviennent à un accord ou que le tribunal a décidé
de la somme à attribuer à chacune des deux parties,
c’est l’administrateur qui restituera la caution en
conséquence.
Si un
propriétaire néglige de reverser la somme de caution,
le programme pourra utiliser l’assurance pour dédommager
le locataire si tout son argent ne lui a pas été rendu.
Dans les
14 jours suivant la réception de votre caution, votre
propriétaire est tenu de vous fournir toutes les informations
concernant le programme et la protection de votre caution. Il est
fortement conseillé de vérifier que la somme de votre
caution a bien été versée au programme.
Les
acomptes sont payés au bailleur par les locataires potentiels.
La période d’acompte est en fait comprise dans le
contrat, elle correspond habituellement aux mois de Juillet à
Août, lorsqu'il est peu probable que l'étudiant veuille
occuper le logement, et le propriétaire peut venir réaliser
des travaux d'entretien sur le logement. En règle générale,
la somme de l’acompte correspond à 50% d’un mois
civil de loyer.
Protégez
votre deposit grâce à la nouvelle loi sur les
cautions locatives
Attention:
Ceci concerne l’Angleterre et le Pays de Galles uniquement
Lorsqu'on
veut louer un logement, il faut généralement payer une
caution , mais comme vous le savez peut-être déjà,
il est souvent difficile de récupérer cette caution
lorsqu'on quitte son logement. A l’heure actuelle, la seule
façon de récupérer sa caution en cas de litige
avec le bailleur est d'aller au tribunal. Mais c’est une
procédure longue et couteuse sans aucune garantie que la
caution vous soit restituée à la fin. Toutefois, depuis
le 6 Avril 2007, votre bailleur est tenu d'utiliser le nouveau
programme de protection de cautions locatives si il veut que vous lui
versiez une caution. Ceci signifie que :
Vous
pourrez récupérer votre caution si vous en avez le
droit.
Vous
pourrez régler les litiges concernant votre caution sans
devoir aller au tribunal.
Que se
passe-t-il si mon bailleur ne protège pas ma caution ?
Si votre
bailleur ne protège pas votre caution, ou refuse de vous
communiquer les détails du programme qu’il utilise, vous
pourrez porter plainte contre lui. Le tribunal pourra condamner le
bailleur à vous restituer votre caution, ou à la verser
sur un compte dans le cadre de l'un des programmes disponibles. Il
ordonnera également à votre bailleur de vous payer une
compensation équivalant à trois fois le montant de la
caution.
Que se
passe-t-il si j’ai versé ma caution avant le mois
d’avril 2007 ?
Malheureusement,
votre propriétaires ne sera pas tenu d’utiliser de
tenancy deposit scheme si vous lui avez versé votre
caution avant le 6 avril 2007. En cas de litige concernant la
restitution de la caution, essayez de trouver un accord à
l’amiable. Le cas échéant, vous pouvez engager
des procédures judiciaires. Mais rappelez vous de demander des
conseils auprès de professionnels avant de porter plainte
contre votre bailleur.
Si vous
souhaitez en savoir davantage sur la nouvelle Tenancy Deposit Law,
suivez ce lien.
8) New Energy Performance Certificates (Nouveaux Certificats de
Performance Enérgétiques)
Qu’est-ce
qu’un EPC ?
Le
Certificat de Performance Energétique (EPC) fournit aux
propriétaires, aux locataires et aux acheteurs toutes les
informations concernant le rendement énergétique de
leur demeure. Il donne le degré de consommation énergétique
du logement ainsi que son niveau d'émission de CO2 sur une
échelle de A à G, où ‘A’ est le plus
écologique et ‘D’ la moyenne actuelle.
En
complément de ces informations et du classement des
performances énergétiques actuelles de votre logement,
le rapport EPC vous donnera également le classement potentiel
de votre logement (sur la même échelle de valeur graduée
de ‘A’ à ‘G’) si les recommandations
inclues dans le rapport sont prises en considération et
appliquées. L'application des recommandations figurant sur le
rapport n'est en aucun cas obligatoire. Toutefois, l'application des
consignes pourrait considérablement réduire vos
factures d’énergie et réduire vos émissions
de CO2.
Qui
doit obtenir un EPC ?
Que vous
soyez un locataire emménageant dans un nouveau logement, ou un
acheteur potentiel, les propriétaires sont tenus de vous
fournir un Certificat de Performance Energétique complet, et
cela gratuitement. Cette loi est applicable depuis le 1er octobre
2008.
Les
propriétaires/bailleurs ne doivent fournir d'EPC que pour les
logements indépendants, le certificat sera alors valable pour
10 ans. Toutefois l’EPC n’est pas requis lorsqu’un
locataire n’occupe qu’une seule chambre dans un logement
partagé.
Par contre
si un groupe d’amis loue un logement ensemble il n’y aura
qu’un seul contrat entre le bailleur et le groupe de locataires
car le contrat correspondra à la location de l’intégralité
du logement. Dans ce cas là un EPC sera requis pour l’ensemble
du bâtiment.
Pour
davantage d’informations, veuillez visiter le site officiel de
l’EPC ici.
University of Surrey Conseil 
